Extrait de la Convention de Scolarisation

Veuillez trouver ci-dessous quelques extraits de la Convention de Scolarisation.

Article 1 : Objet

La prĂ©sente convention a pour objet de dĂ©finir les conditions dans lesquelles l’Ă©lève sera scolarisĂ©(e) dans l’Ă©tablissement sur demande du (des) responsable(s) lĂ©gal(aux) ainsi que les droits et obligations rĂ©ciproques de chacune des parties.

Article 2 : Modalités de la scolarisation

Le(s) responsable(s) lĂ©gal(aux) dĂ©clare(nt) avoir pris connaissance et adhĂ©rer au Projet Éducatif et au Règlement IntĂ©rieur de l’Ă©tablissement et s’engage(nt) Ă  mettre tout en Ĺ“uvre afin de les respecter et de les faire respecter par l’Ă©lève.

Il(s) dĂ©clare(nt) avoir pris connaissance du Règlement Financier et s’engage(nt) solidairement Ă  assurer la charge financière liĂ©e Ă  l’inscription de l’Ă©lève au sein de l’Ă©tablissement.

Ainsi l’Ă©tablissement et le(s) responsable(s) lĂ©gal(aux) conviennent de scolariser l’Ă©lève conformĂ©ment aux indications de la prĂ©sente convention, sous rĂ©serve d’une dĂ©cision d’orientation favorable, du règlement de l’acompte prĂ©vu au règlement financier et des autres frais restant dus au 30 juin de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente.

Article 3 : Durée du contrat

La prĂ©sente convention est conclue pour la durĂ©e du cycle scolaire (collège : de la 6ème Ă  la 3ème, lycĂ©e : de la 2nd Ă  la Ă®le, BTS : de la 1 ère Ă  la 2nd annĂ©e, DCG : de la 1ère Ă  la 3ème annĂ©e). Elle prend effet le jour de la rentrĂ©e des Ă©lèves et prend fin le jour de la fin de l’annĂ©e scolaire de la dernière classe du cycle (voir calendrier de l’Ă©tablissement).
À chaque année scolaire, les documents annexes règlements intérieur et financier sont actualisés et signés à nouveau par les parties.

Article 4 : RĂ©siliation d u contrat

En cas d’arrĂŞt de la scolaritĂ© en cours d’annĂ©e scolaire, le coĂ»t annuel de la scolaritĂ© est dĂ» prorata temporis des 36 semaines que compte l’annĂ©e scolaire.

4.1 RĂ©siliation par dĂ©cision du chef d’Ă©tablissement

Le chef d’Ă©tablissement se rĂ©serve le droit de mettre fin Ă  la scolaritĂ© de l’Ă©lève en cours d’annĂ©e ou au terme d’une annĂ©e scolaire pour une cause rĂ©elle et sĂ©rieuse (indiscipline, non-respect du projet Ă©ducatif par l’Ă©lève ou par le(s) responsable(s) lĂ©gal(aux), absentĂ©isme rĂ©curent, impayĂ©s ou tout autre motif lĂ©gitime).

4.2 Résiliation par décision du responsable légal

Les causes rĂ©elles et sĂ©rieuses de rĂ©siliation du prĂ©sent contrat sont : dĂ©mĂ©nagement ou tout autre motif acceptĂ© expressĂ©ment par l’Ă©tablissement.

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